Les particuliers et petites copropriétés (consommant moins de 150 MWh/an) ayant un contrat direct de fourniture de gaz naturel bénéficient depuis le mois de novembre 2021 du bouclier tarifaire par le gel des tarifs réglementés de vente de gaz naturel (TRVg) à leur niveau TTC d’octobre 2021 du 1er novembre 2021 au 30 juin 2023 (art 181 de la loi de finances pour 2022). Ce gel des TRVg a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2022 (art 37 de la loi de finances rectificative pour 2022).
Le Gouvernement a annoncé, par communiqué le 16 février dernier, l’extension du bouclier tarifaire mis en place fin 2021 pour protéger les consommateurs résidentiels individuels de gaz contre la hausse des prix, aux logements chauffés par un chauffage collectif au gaz ou par un réseau de chaleur urbain utilisant du gaz naturel. La prolongation du gel des TRVg au-delà du 1er janvier 2023 a été annoncée, avec une hausse du niveau gelé de 15 % au 1er janvier 2023.
À la suite de cette annonce, plusieurs réunions ont été organisées par les services de l’État avec les fournisseurs d’énergie et exploitants de chaufferies et réseaux de chaleur, et les acteurs du secteur du logement, pour concevoir un dispositif opérationnel permettant de répliquer le principe du bouclier tarifaire déjà existant pour les consommateurs individuels.
Le gel des tarifs réglementés de vente du gaz naturel
Le décret du 23 octobre 2021 a gelé les TRVg d’Engie à leur niveau TTC d’octobre 2021 jusqu’au 30 juin 2023. L’article 181 de la loi de finances pour 2022 a étendu ce gel aux entreprises locales de distribution (ELD) dont les tarifs sont supérieurs à ceux d’Engie. L’article 37 de la loi de finances rectificative pour 2022 a prolongé le gel des TRVg jusqu’au 31 décembre 2022. La prolongation du gel des TRVg au-delà du 1er janvier 2023 a été annoncée, avec une hausse du niveau gelé de 15 % au 1er janvier 2023.
Ce bouclier tarifaire s’applique pour les consommateurs résidentiels ou les petites copropriétés (consommant moins de 150 MWh/an) disposant à titre individuel d’un contrat d’approvisionnement en gaz naturel .
Les consommateurs bénéficiant d’un contrat à prix fixe sont protégés des variations de marché. Ceux dont le contrat arrive à échéance peuvent souscrire une offre de marché auprès du fournisseur de leur choix – elles sont également éligibles au bouclier tarifaire.
Un comparateur indépendant et gratuit a été mis en place par les pouvoirs publics et est disponible à l’adresse suivante : http://comparateur.energie-info.fr
L’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel
Comment fonctionne le dispositif ?
Les logements chauffés collectivement au gaz peuvent bénéficier d’une aide visant à couvrir la hausse des prix du gaz sur les marchés de gros. Il s’agit des logements (copropriétés, logements sociaux), chauffés collectivement au gaz :
- par un contrat d’achat direct de gaz naturel ;
- dans le cadre d’un contrat d’exploitation de chaufferie ;
- par un réseau de chaleur.
Cette compensation apportera aux ménages concernés une aide équivalente au gel des tarifs réglementés du gaz du 1er novembre 2021 au 30 juin 2023, basée sur la différence entre le TRV gelé et le TRV non gelé, dans la limite de l’écart réel entre le prix du gaz facturé et le prix du TRV gelé.
Les ménages n’auront aucune démarche à effectuerpour bénéficier de cette aide qui sera répercutée automatiquement sur leurs charges.
Les demandes d’aide sont formulées par les fournisseurs d’énergie (fournisseur de gaz, exploitant de chaufferie collective qui facture la chaleur, gestionnaire de réseaux de chaleur) pour le compte des gestionnaires des logements sociaux et copropriétés, qui répercutent cette aide sur les charges.
Le dispositif d’aide est également ouvert aux résidences à caractère social (logements-foyers, résidences universitaires et résidences services, lieux d’hébergement pour demandeurs d’asile, centres d’hébergement d’urgence et de réinsertion sociale), dont les charges ne sont pas forcément récupérables, mais qui se retrouvent dans une situation financière difficile, dans la mesure où les redevances des résidents sont contraintes et déterminées de manière forfaitaire.
L’aide pourra être demandée en une ou deux fois :
- avant le 1er mai pour les consommations du 1er novembre 2021 au 28 février 2022. Un guichet de rattrapage est prévu jusqu’au 1er juin ;
- avant le 1er octobre pour la période du 1er mars 2022 au 30 juin 2023, ou du 1er novembre 2021 au 30 juin 2023, si aucune demande préalable n’a été effectuée.
Décret n°2022-514 du 9 avril 2022 relatif à l’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel face à l’augmentation du prix du gaz naturel
Le décret prolongeant l’aide en faveur de l’habitat collectif jusqu’au 31 décembre 2022 est en cours d’élaboration.
Il a été également annoncé la prolongation de l’aide au-delà du 1er janvier 2023, avec un tarif de référence gelé augmenté de 15%, comme pour les consommateurs individuels.
Quels sont les logements/immeubles éligibles à l’aide ?
Sont éligibles à l’aide les résidents :
- en immeuble d’habitation en copropriété, en location privée ou en logement social,
- en maison raccordée à un réseau de chaleur,
- ainsi que les structures spécifiques précitées,
et dont le chauffage collectif est assuré par :
- une chaudière fonctionnant au gaz naturel,
- un réseau de chaleur utilisant du gaz naturel,
et pour lesquels le prix du gaz selon le cas, fourni ou servant de référence à la facturation de la chaleur, est supérieur à celui de la part variable du tarif B1 niveau 2 des tarifs réglementés de vente de gaz naturel fournis par Engie en vigueur au 31 octobre 2021.
Comment puis-je demander l’aide ?
Je suis un particulier en habitat collectif, je n’ai aucune démarche à effectuer, l’aide sera répercutée automatiquement sur mes charges.
J’habite une maison raccordée directement à un réseau de chaleur, je n’ai pas à demander l’aide, mon exploitant de réseaux de chaleur va la demander pour mon compte et me la reversera.
Quel est le montant de l’aide ?
L’aide est équivalente à celle dont bénéficient les particuliers qui ont un contrat d’achat direct de gaz avec un fournisseur de gaz naturel et qui ont bénéficié du gel des tarifs réglementés de vente de gaz naturel. Elle concerne la saison de chauffe de l’hiver 2021-2022, soit la période du 1er novembre 2021 au 30 juin 2023.
Il s’agit d’une aide forfaitaire plafonnée chaque mois par la différence entre le TRV non gelé et le TRV gelé d’octobre 2021, appliquée à la consommation correspondante de gaz. Elle dépend notamment de :
- la consommation mensuelle de gaz ou de chaleur sur cette période ;
- du prix contractuel du gaz ou de la chaleur ;
- du niveau sur le mois des tarifs réglementés d’Engie non gelés ;
- pour les réseaux de chaleur ou les contrats d’exploitation de chaufferie, du mode de facturation de la chaleur ;
- pour les réseaux de chaleur, de la part de gaz dans la chaleur qui est facturée.
Les montants maximaux d’aide mensuelle sont les suivants :
| nov-21 | dec-21 | janv-22 | févr-22 | mars-22 | avr-22 | mai-22 | juin-22 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Montant maximal de compensation (€/MWh) | 17,2 | 37,6 | 34,1 | 59,7 | 35,2 | 31,7 | 70,3 | 43,70 |
| juil-22 | août-22 | sept-22 | oct-22 | |
|---|---|---|---|---|
| Montant maximal de compensation (€/MWh) | 41,8 | 55,0 | 93,8 | 162,4 |
C’est le fournisseur d’énergie, qui dispose de l’ensemble de ces informations, qui va calculer le montant de l’aide mois par mois.
Quand recevrai-je l’aide ?
L’aide est reversée par le fournisseur d’énergie, au plus tard 30 jours après qu’il l’a reçue de l’État et selon les modalités qu’il détermine, vers mon syndic de copropriété ou mon bailleur. C’est donc lors de la régularisation des charges qu’elle aura un effet en diminuant le coût de ma régularisation.
Mon syndic ou mon bailleur a l’obligation de m’informer du montant individualisé de l’aide avant même la régularisation des charges, au plus tard un mois après qu’il aura perçu l’aide globale à l’immeuble.
Si j’habite une maison individuelle raccordée à un réseau de chaleur, l’exploitant de réseaux de chaleur me répercutera l’aide au plus tard 30 jours après sa réception.
L’aide en faveur des entreprises impactées par l’augmentation des prix de l’énergie
L’aide d’urgence, annoncée le 16 mars 2022 dans le cadre du Plan de résilience économique et sociale à la suite de l’invasion de l’Ukraine, a été mise en œuvre dès le 1er juillet. Il s’agit d’une aide en subvention ciblée visant à compenser les surcoûts de dépenses de gaz ou d’électricité des entreprises grandes consommatrices d’énergie.
Elle permet de soutenir les entreprises qui sont particulièrement dépendantes des prix de l’énergie et de maintenir la production des sites les plus consommateurs de gaz et d’électricité. Cette aide comprend plusieurs volets, plafonnés respectivement à 2, 25 et 50 millions d’euros d’aides, selon les spécificités de l’entreprise.
Cette aide est ouverte à tous les secteurs d’activité.
source : ecologie.gouv.fr
